Impact des heures supplémentaires dans les salaires du personnel de conduite

Compte tenu de l'importance des heures supplémentaires dans un salaire de conducteur routier la nouvelle lecture des fiches de paye aura des conséquences non négligeables puisque cette mesure immédiatement applicable concerne de fait les heures déjà effectuées.

1. Conformément aux engagements du Président de la République, les salariés doivent pouvoir allonger leur temps de travail pour augmenter leur pouvoir d’achat. Ainsi, les entreprises seront-elles incitées à accroître leur offre de travail.

Pour les employeurs, les heures supplémentaires bénéficieraient d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales. Pour les aider à financer leurs besoins en heures supplémentaires, cette réduction sera plus importante pour les PME de 20 salariés au plus. Par ailleurs, les heures supplémentaires n’entraîneront plus une diminution du taux d’exonération de l’allègement général sur les bas salaires.

De leur côté, les salariés trouveront avantage à ce qu’un volume plus important d’heures supplémentaires leur soit proposé. Il est ainsi proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu et d’alléger de cotisations sociales les salaires versés en contrepartie de l’accomplissement à compter du 1^er octobre 2007 d’heures supplémentaires ou complémentaires de travail.

Toutefois, afin que la mesure proposée se traduise bien par une augmentation nette de la durée du travail, et non par la substitution d’heures supplémentaires ou complémentaires exonérées au temps de travail contractuel, celle-ci serait encadrée.

2. La mesure aurait vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés, du secteur privé comme du secteur public (sauf pour les cotisations sociales salariales des régimes spéciaux pour lesquels la mesure serait transposée selon des modalités à définir),à temps complet ou à temps partiel, y compris à ceux employés et rémunérés selon un régime de « forfait ».

L’exonération d’impôt sur le revenu s’appliquerait à la rémunération des heures supplémentaires, c’est-à-dire effectuées au-delà de la durée légale du travail fixéeà trente-cinq heures (heures effectuées dans le contingent annuel des 220 heures et heures« choisies »), et des heures considérées comme telles dans le cadre des différents dispositifs d’aménagement du temps de travail dans l’entreprise (accords collectifs d’organisation du temps de travail par cycles de travail, de modulation / annualisation du temps de travail …).

Elle s’appliquerait également aux salariés, cadres ou non-cadres « autonomes », sous convention de forfait annuel en heures, à raison des heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 heures sur l’année, ou en jours, à raison des jours de travail qui correspondent à la renonciation à des jours de repos au-delà de la limite annuelle de 218 jours.

Les heures complémentaires, qui correspondent aux heures effectuées par les salariésà temps partiel au-delà de la durée contractuelle de travail, bénéficieraient également de la mesure.

Ces dispositions seraient également applicables aux salaires ou indemnités versés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail effectuées par les salariés ou agents dont la durée du travail n’est pas régie par les dispositions du code du travail.

3. L’exonération d’impôt sur le revenu porterait sur l’ensemble de la rémunération de l’heure supplémentaire, c’est-à-dire le salaire de base et la majoration légale ou conventionnelle dès lors que, dans ce dernier cas, son taux résulte d’une convention collective de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel et non d’un simple accord d’entreprise ou d’établissement.

À défaut d’un taux conventionnel ainsi défini, l’exonération de la majoration serait limitée dans la généralité des cas :
– pour les salariés à temps complet, aux taux légaux, selon le cas, de 25 % ou 50 % ;
– pour les salariés à temps partiel, au taux de 25 %.

La réduction de cotisations sociales salariales serait proportionnelle au montant de la rémunération dans la limite des cotisations et contributions, légales ou conventionnelles, rendues obligatoire par la loi.

La réduction de cotisations patronales serait de 1,50 € par heure supplémentaire dans les PME et de 0,50 € dans les grandes entreprises.

4. Le projet de loi prévoit par ailleurs que le taux de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises d’au plus vingt salariés, qui était fixé à 10 % jusqu’au 31 décembre 2008, est par ailleurs porté à 25 % au 1^er octobre 2007 afin que l’ensemble des salariés bénéficie de la même majoration.

5. Par ailleurs, afin de ne pas modifier l’économie d’autres avantages fiscaux ou sociaux soumis à condition de ressources dont bénéficieraient les salariés concernés, il est proposé de réintégrer dans le revenu fiscal de référence la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires.

Cette rémunération serait en outre prise en compte dans le calcul des limites conditionnant le bénéfice de la prime pour l’emploi (PPE).

6. L’ensemble de ces dispositions serait applicable aux salaires perçus à raison des heures supplémentaires ou complémentaires de travail effectuées à compter du 1^er octobre 2007.